Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 75

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Participation consultative du directeur et de l'agent comptable

Résumé. Le directeur et l'agent comptable peuvent assister aux réunions du conseil d'administration, mais ne peuvent pas voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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