Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 76

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Ajout de la possibilité de prévoir l'application d'une autre convention pour les nouveaux recrutés

Résumé. La caisse autonome nationale peut désormais prévoir dans les avenants des conventions collectives l'application d'une autre convention pour les nouveaux recrutés à partir d'une date fixée.

A modifié les dispositions suivantes :

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