Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 81

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Restriction des règles de passation des marchés

Résumé. Les règles de passation des marchés s'appliquent désormais uniquement à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

A modifié les dispositions suivantes :

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