Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 82

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Simplification du contrôle de la caisse autonome nationale des mines

Résumé. Le contrôle de la caisse autonome nationale des mines est simplifié en supprimant l'intervention du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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