Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 92

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Simplification de la fixation des taux et du recours

Résumé. Le décret simplifie la fixation des taux et le recours en supprimant les références à une ancienne version du décret et les mentions au comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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