Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 93

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Extension des cotisations pour les prestations familiales

Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales s'appliquent désormais aux rémunérations perçues avant l'entrée en vigueur du décret du 30 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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