Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 101

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Réorganisation des ressources et dépenses de la branche accidents du travail

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche accidents du travail en supprimant une section obsolète, renumérotant les articles, ajoutant des sources de financement comme le remboursement des prêts et clarifiant les modalités de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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