Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 102

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Modification des sources de financement du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Résumé. La réorganisation du Fonds national d'action sanitaire et sociale supprime deux sources de financement et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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