Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 103

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Simplification des charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé

Résumé. L'article simplifie les règles de financement des actions de prévention et promotion de la santé par la Caisse autonome nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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