Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 103 bis

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Suppression des fonds régionaux de modernisation

Résumé. La réforme simplifie la structure des fonds de modernisation en supprimant les fonds régionaux et en recentrant les ressources et charges sur le Fonds national.

A modifié les dispositions suivantes :

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