Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 104

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Réorganisation des charges du Fonds national de gestion administrative

Résumé. La réforme réorganise les charges du Fonds national de gestion administrative en supprimant certaines dotations aux caisses régionales et en ajoutant des dépenses d'intérêt national ainsi que des aides à la conversion pour le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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