Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 105

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Simplification de la procédure de communication des états prévisionnels

Résumé. La procédure de communication des états prévisionnels est simplifiée en supprimant la mention des mines parmi les ministères consultés.

A modifié les dispositions suivantes :

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