Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 106

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Modification de la responsabilité budgétaire dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale prend seule en charge l'établissement des budgets, sans intervention des caisses régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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