Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 106 bis

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Modernisation de la convention d'objectifs et de gestion

Résumé. La convention entre les ministres et la Caisse des dépôts est modernisée pour durer quatre ans et se concentrer sur la branche sociale et le recouvrement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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