Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 108

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Restriction des règles comptables aux seuls organismes de la Caisse autonome nationale

Résumé. Les règles comptables ne s'appliquent plus à tous les organismes du régime minier, mais seulement à la Caisse autonome nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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