Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 110

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Simplification des procédures comptables dans la sécurité sociale

Résumé. La réforme simplifie les procédures comptables en supprimant les distinctions entre différents types d'organismes et en unifiant les règles pour tous.

A modifié les dispositions suivantes :

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