Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 112

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Réduction des sections comptables du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Résumé. Le Fonds national d'action sanitaire et sociale réduit ses sections comptables de cinq à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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