Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 116

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Modification de la gestion financière de la Caisse autonome nationale

Résumé. La gestion financière de la Caisse autonome nationale est clarifiée en supprimant l'intervention du ministre chargé des mines dans les cas d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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