Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 117

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Simplification des missions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines simplifie ses missions en supprimant la gestion des échéanciers des caisses régionales et en clarifiant son rôle dans le règlement des dettes réciproques.

A modifié les dispositions suivantes :

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