Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 119

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Suppression des comptes régionaux pour la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale devient la seule à avoir un compte unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui supprime les comptes régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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