Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 175

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Changement de caisse pour les demandes de pension

Résumé. La demande de pension de retraite ou d'invalidité se fait désormais à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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