Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 64

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Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 204

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Autonomie accrue pour la prévention des accidents dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale peut maintenant prendre des décisions de prévention plus facilement, sans avoir à consulter autant de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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