Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 66

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Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 212

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Modification du contrôle médical des prestations d'assurance maladie dans les mines

Résumé. Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie dans les mines est désormais encadré par une convention entre deux caisses de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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