Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 67

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Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 217

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Suppression de l'approbation expresse des ministres pour les caisses régionales

Résumé. Les caisses régionales de sécurité sociale dans les mines n'ont plus besoin d'une approbation expresse des ministres pour leurs décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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