Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 68

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Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 218

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Modification de la responsabilité de l'action sanitaire et sociale dans les mines

Résumé. La caisse autonome nationale prend en charge l'action sanitaire et sociale pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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