Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 69

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 222

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Remplacement des caisses régionales par une caisse nationale

Résumé. Les caisses régionales sont remplacées par une caisse autonome nationale pour gérer le service social des mineurs et leurs proches.

A modifié les dispositions suivantes :

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