Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 70

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Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 223

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Restriction des accords de gestion pour les caisses de sécurité sociale des mines

Résumé. Les caisses de sécurité sociale des mines ne peuvent plus signer d'accords qu'avec la Caisse autonome nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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