Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 71

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Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 225

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Simplification des procédures de maintien des structures sanitaires et sociales

Résumé. La réforme simplifie les procédures pour maintenir les structures sanitaires et sociales non équilibrées en supprimant l'avis obligatoire de la caisse régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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