Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 73

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Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 228

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Suppression de l'accord préalable pour la création de réseaux de santé

Résumé. La caisse autonome nationale peut désormais créer des réseaux de santé sans accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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