Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'accord préalable pour la création de réseaux de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du processus décisionnel pour les réseaux de santé
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 228