Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 74

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Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 231

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Suppression de l'avis préalable pour les conventions de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale peut maintenant signer des accords directement, sans demander l'avis d'une caisse régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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