Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale

Résumé. Les règles pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance