Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 29

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Modification des règles d'inéligibilité des agents

Résumé. Les règles d'inéligibilité des agents des administrations de tutelle et de contrôle sont modifiées pour les supprimer, tout en élargissant ces règles à d'autres personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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