En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 avril 2012
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Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Gestion de la sécurité sociale dans les mines), dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.
Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).