Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 76

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Article 76

Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Gestion de la sécurité sociale dans les mines), dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 avril 2012

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Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Un décret de 2011 dissout certaines caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et transfère leurs biens à une caisse nationale, sans frais.

Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Gestion de la sécurité sociale dans les mines), dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-434 du 30 mars 2012art. 15 : Modification des transferts de gestion dans le domaine sanitaire et social

En résumé. La dissolution des caisses régionales au 1er septembre 2011 est précisée, avec l'ajout d'une mention sur la prise en compte comptable des transferts pour l'exercice 2011.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance