Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des caisses de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Un décret de 2011 réorganise les caisses de sécurité sociale des mines, transfère leurs biens et fixe des règles pour leur gestion.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 avril 2012

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Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Un décret de 2011 dissout certaines caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et transfère leurs biens à une caisse nationale, sans frais.

Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Gestion de la sécurité sociale dans les mines), dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 6 septembre 2015

Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 (Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines) sont maintenus en fonctions comme conseils placés auprès des services territoriaux mentionnés au même article, dans la composition qui est la leur à la date de la dissolution.
Les conseils mentionnés au premier alinéa :
1° Emettent un avis motivé sur les budgets des établissements, œuvres et services d'intérêt commun situés dans la circonscription d'intervention de la caisse régionale ;
2° Se prononcent sur l'attribution des prestations en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 79 (Transfert de la gestion sanitaire et sociale des mineurs) ;
3° Sont consultés sur toute évolution d'organisation des structures de soins de la caisse régionale, sur les budgets de gestion administrative et d'action sociale qui leur sont délégués ainsi que sur les statuts des services territoriaux établis conformément au statut type élaboré par le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
4° Sont consultés par le directeur général lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du directeur régional.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces conseils.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 6 septembre 2015

Le contrat de travail des salariés des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 (Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines) est transféré au 1er septembre 2011, dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Sous réserve d'accords contraires, les salariés conservent le bénéfice de la convention collective et de l'ensemble des accords collectifs, nationaux ou d'entreprise, qui leur étaient applicables avant la date de ce transfert.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale prend toutes mesures quant à l'organisation du travail et l'affectation des salariés des caisses régionales dissoutes, dans le respect des garanties d'emploi et de reclassement prévues par les conventions collectives nationales de travail en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 avril 2012

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Extension des missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère diverses prestations sociales pour les anciens agents des entreprises minières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 2

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 30 mars 2013

La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.

Annulé27 novembre 2013

Créé le 1 septembre 2011 · Annulé le 27 novembre 2013

I. ― Au 1er novembre 2011, le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125,147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse), versés aux affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, est majoré de :
1° 3 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1987 ;
2° 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ;
3° 2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ;
4° 1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ;
5° 1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ;
6° 0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991.
Une majoration supplémentaire est appliquée au nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des mêmes avantages selon les modalités suivantes :
1° Au 1er avril 2012 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 ;
2° Au 1er avril 2013 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1994 ;
3° Au 1er avril 2014 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995 ;
4° Au 1er avril 2015 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995.
II. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux avantages mentionnés à l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Conditions pour la pension de réversion), calculés à partir d'une pension de vieillesse mentionnée au I.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Accord sur les objectifs de la Caisse autonome nationale

Résumé. Un accord entre le gouvernement et la Caisse autonome nationale doit être signé avant fin 2011 pour fixer des objectifs et des mesures à prendre.

Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut modifier la plupart de ses dispositions, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 (Suppression d'une exception pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines) et du I de l'article 79 (Transfert de la gestion sanitaire et sociale des mineurs), peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84