Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 6 septembre 2015
Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 (Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines)Art. 76Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les minesUn décret dissout certaines caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et transfère leurs biens à une caisse nationale. sont maintenus en fonctions comme conseils placés auprès des services territoriaux mentionnés au même article, dans la composition qui est la leur à la date de la dissolution.
Les conseils mentionnés au premier alinéa :
1° Emettent un avis motivé sur les budgets des établissements, œuvres et services d'intérêt commun situés dans la circonscription d'intervention de la caisse régionale ;
2° Se prononcent sur l'attribution des prestations en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 79 (Transfert de la gestion sanitaire et sociale des mineurs)Art. 79Transfert de la gestion sanitaire et sociale des mineursUn décret transfère la gestion de l'action sanitaire et sociale des mineurs à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à partir du 31 mars 2012. ;
3° Sont consultés sur toute évolution d'organisation des structures de soins de la caisse régionale, sur les budgets de gestion administrative et d'action sociale qui leur sont délégués ainsi que sur les statuts des services territoriaux établis conformément au statut type élaboré par le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
4° Sont consultés par le directeur général lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du directeur régional.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces conseils.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 6 septembre 2015
Le contrat de travail des salariés des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 (Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines)Art. 76Dissolution des caisses régionales de sécurité sociale dans les minesUn décret dissout certaines caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et transfère leurs biens à une caisse nationale. est transféré au 1er septembre 2011, dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur., à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Sous réserve d'accords contraires, les salariés conservent le bénéfice de la convention collective et de l'ensemble des accords collectifs, nationaux ou d'entreprise, qui leur étaient applicables avant la date de ce transfert.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale prend toutes mesures quant à l'organisation du travail et l'affectation des salariés des caisses régionales dissoutes, dans le respect des garanties d'emploi et de reclassement prévues par les conventions collectives nationales de travail en vigueur.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 30 mars 2013
La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.