En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 2