Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 82

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Article 82

Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Accord sur les objectifs de la Caisse autonome nationale

Résumé. Un accord entre le gouvernement et la Caisse autonome nationale doit être signé avant fin 2011 pour fixer des objectifs et des mesures à prendre.

Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance