Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réserves naturelles

Résumé. Les avions doivent rester à au moins 300 mètres des réserves naturelles, sauf pour des raisons spécifiques, et il faut une autorisation pour utiliser leur nom dans la publicité.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Interdiction de survoler une réserve naturelle à basse altitude

Résumé. Les avions ne peuvent pas voler à moins de 300 mètres au-dessus d'une réserve naturelle, sauf pour des missions spéciales comme la police ou la science.

I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service.
III. ― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Autorisation pour les publicités évoquant une réserve naturelle

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation du préfet.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Exécution du décret sur les réserves naturelles

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de faire appliquer les règles concernant les réserves naturelles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 20
Article 21
Article 22