Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 22

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Article 22

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Exécution du décret sur les réserves naturelles

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de faire appliquer les règles concernant les réserves naturelles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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