Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 21

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Article 21

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Autorisation pour les publicités évoquant une réserve naturelle

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance