Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 61

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Modification des procédures d'examen des plaintes par la chambre

Résumé. La chambre examine les plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu les huissiers de justice concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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