Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'examen des plaintes par la chambre
Résumé. La chambre examine les plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu les huissiers de justice concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 61 : Procédure pour traiter les plaintes contre les huissiers
→ Version 2 : Modification de la procédure de traitement des plaintes
→ Version 2 : Modification de la procédure de traitement des plaintes
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 61