Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 59

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Modification du délai de comparution pour les conflits entre huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais régler leurs conflits directement devant une chambre, avec un délai de comparution d'au moins huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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