Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 94-2

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Extension des inspections pour les huissiers de justice

Résumé. Les inspections des huissiers de justice vérifient maintenant aussi le respect des obligations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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