Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 94-11

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Ajout d'une obligation de communication des documents financiers pour les huissiers de justice

Résumé. Les inspecteurs peuvent désormais obtenir les documents financiers des huissiers de justice sur simple demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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