Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 19

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Changement du contrôle des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice sont désormais contrôlés au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental lors des ventes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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