Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du contrôle des huissiers de justice) à 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la profession d'huissier de justice, notamment en changeant certaines dispositions et en ajoutant un nouveau chapitre sur le contentieux disciplinaire.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du contrôle des huissiers de justice) à 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) du présent décret.

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Source : Légifrance