Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles disciplinaires pour les aspirants huissiers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 57 : Rapport annuel des huissiers de justice
→ Version 2
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 54, Art. 56, Art. 57