Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la contribution d’aide juridique pour les recours et requêtes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exonération contributive pour aide juridiqueCode de procédure pénaleArt. R40-4 : Recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel
→ Version 2 : Exonération de la contribution d’aide juridique pour les recours du demandeur
- Code de procédure pénaleArt. R26, Art. R40-4