Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R26, Art. R40-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la contribution d’aide juridique pour les recours et requêtes

Résumé. Les recours et requêtes en procédure pénale ne sont plus soumis à la contribution d'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance