Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas
Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour certaines procédures commerciales et agricoles.
A créé les dispositions suivantes :