Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2141-10

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Suppression de la contribution d’aide juridique

Résumé. La contribution d'aide juridique n'est plus obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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