Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement préalable de la contribution pour l'aide juridique
Résumé. La contribution pour l'aide juridique doit être payée avant de soumettre son mémoire pour faire appel à la Cour de cassation.
A créé les dispositions suivantes :