Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1022-2

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Paiement préalable de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique doit être payée avant de soumettre son mémoire pour faire appel à la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

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